Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Lien Legifrance, JO 02/03/2023)

    Le décret détermine la composition des juridictions de première instance des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, fixe les modalités d'élection des membres des chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ainsi que les règles de fonctionnement. Il codifie également la procédure disciplinaire applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il instaure enfin une procédure de conciliation dans ces territoires. (D'après la notice publiée avec le décret)

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