Arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution (Lien Legifrance, JO 02/03/2023)

    L'arrêté approuve le référentiel du label national anti-gaspillage alimentaire pour le secteur de la distribution. Il a ainsi pour objet de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction nationaux prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans le secteur de la distribution : « 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. ». Il est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et du décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire ».

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement