Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Lien Legifrance, JO 02/03/2023)

    Le décret publie le code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation élaboré par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour cassation. Mettant ainsi en œuvre l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, le décret entre en vigueur deux mois après sa publication.

    Le titre Ier pose les principes et devoirs essentiels de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le titre II porte sur l'indépendance, le titre III sur le secret professionnel, le titre IV sur les conflits d'intérêts, le titre V sur les relations avec les juridictions, le titre VI sur les relations avec les clients et leurs représentants, le titre VII sur l'exigence de qualité, le titre VIII sur le domicile professionnel, le titre IX sur la confraternité, le titre X sur les relations avec les tiers, le titre XI sur la communication, le titre XII sur les avocats honoraires au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le titre XIII sur les dispositions finales. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Sommaire
Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 1 à 6)
Titre II : L'INDÉPENDANCE (Articles 7 à 11)
Titre III : LE SECRET PROFESSIONNEL (Articles 12 à 17)
Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS (Articles 18 à 20)
Titre V : LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS (Articles 21 à 23)
Titre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS (Articles 24 à 37)
Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ (Articles 38 à 40)
Titre VIII : LE DOMICILE PROFESSIONNEL (Article 41)
Titre IX : LA CONFRATERNITÉ (Articles 42 à 55)
Titre X : LES RELATIONS AVEC LES TIERS (Article 56)
Titre XI : LA COMMUNICATION (Articles 57 à 60)
Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 61 à 65)
Titre XIII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 66 à 67)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels