Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Lien Legifrance, JO 02/03/2023)

    L'alinéa 2 de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique autorise les ordonnateurs des organismes qui en relèvent à ne pas émettre un ordre de recouvrer lorsque la créance correspondante n'atteint pas un seuil financier établi par décision de l'organe délibérant concerné, dans la limite d'un plafond déterminé par décret. Le présent décret fixe le montant de ce plafond à 50 euros.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique