Arrêté du 27 février 2023 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2023) (Lien Legifrance, JO 01/03/2023)

    L'arrêté fixe, en application de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime, à 1 % de la superficie totale plantée au 31 juillet 2022, soit 8 122 hectares, la superficie rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2023. Des limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle au titre de la campagne 2023 sont définies en annexe 1 du présent arrêté, en application de l'article D. 665-3 du code rural et de la pêche maritime pour les produits et zones géographiques concernés. En vertu de l'article D. 665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2023 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité fixés.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche