Arrêté du 15 février 2023 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à une recherche impliquant la personne humaine, un essai clinique, une investigation clinique ou une étude des performances (Lien Legifrance, JO 28/02/2023)

    L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention fixe à 6 000 euros le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches impliquant la personne humaine, des essais cliniques, des investigations cliniques ou des études des performances. Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche. Le montant de l'indemnité est revalorisé par arrêté tous les trois ans en fonction de l'inflation.

    Sous réserve de l'acceptation par le comité de protection des personnes, le versement des indemnités aux volontaires sains peut être effectué par des avantages en nature, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : le promoteur a fait une évaluation financière de ces avantages en nature et vérifié que le montant de 6 000 euros n'est pas dépassé ; le promoteur a justifié le recours à ces avantages au regard des spécificités de la recherche ou de la population visée.

    Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales.

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche