Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides (Lien Legifrance, JO 28/02/2023)

    Le décret transpose dans le code rural et de la pêche maritime les évolutions portant sur les visites de préreprise et de reprise. Il ouvre aux non-salariés agricoles le bénéfice d'une pension d'invalidité lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu et définit les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de mise en œuvre de la pension d'invalidité non-salarié agricole de veuve ou veuf. Il étend enfin aux ayants droit de l'ensemble des non-salariés agricoles décédés à la suite d'une exposition aux pesticides le bénéfice de la rente d'ayant droit, dans le cadre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Pris en application des articles 98 et 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le décret modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / travail et emploi / santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise