Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité (Lien Legifrance, JO 28/02/2023)

    L'arrêté définit la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

    L'arrêté remplace l'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B (modifié) du code général des collectivités territoriales et permettent la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales. Le chapitre 1er reprend dans les mêmes termes les conditions d'utilisation de l'interface de télétransmission entre la plateforme des autorisations d'urbanisme « PLAT'AU » et l'application @CTES dans le cadre du contrôle de légalité. Le chapitre II dispense d'homologation une seconde interface de télétransmission entre le portail national de l'urbanisme et l'application @CTES au titre du contrôle de légalité. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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