Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (Lien Legifrance, JO 26/02/2023)

    Le décret fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance en électricité jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé. Il oblige par ailleurs, le fournisseur à informer le consommateur de la possibilité pour lui de s'opposer à la transmission des informations aux services sociaux du département et, le cas échéant, au services sociaux communaux, lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé pratiquée a été maintenue pendant cinq jours. Modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau et le code de l'énergie, le décret entre en vigueur le 1er avril 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau