Arrêté du 22 février 2023 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine (Lien Legifrance, JO 25/02/2023)

    L'arrêté rehausse le niveau d'indemnisation des propriétaires des animaux en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration en application de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ou de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé