Arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 24/02/2023)

    Le présent arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et de chaque cour administrative d'appel. Il abroge le précédent arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Rubrique :  contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel