Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (Lien Legifrance, JO 23/02/2023)
Le décret prévoit la possibilité de promouvoir au choix, au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle du corps de l'IGAS, les inspecteurs hors classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et bénéficiant d'une ancienneté d'au moins cinq ans dans ce grade, en ne subordonnant plus le bénéfice d'une telle promotion à l'exercice préalable de fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet. Il précise que la durée effective de la période probatoire accomplie par les élèves inspecteurs au cours de leur formation, à l'exception de la période de prolongation éventuelle, est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'avancement d'échelon.(D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
- Décret n° 2023-128 du 22 février 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Il vise ainsi à accroître l'attractivité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, d'une part, en améliorant le début de carrière par la revalorisation de certains indices du 1er grade et, d'autre part, en revalorisant les indices des trois premiers échelons du grade d'inspecteur hors classe. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Arrêté du 22 février 2023 fixant l'effectif de l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale. Cet effectif est de 50.