Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent (Lien Legifrance, JO 22/02/2023)

    Le décret précise les conditions de production, par les établissements publics de santé, d'états comptables afin de faire ressortir les éléments financiers qui ne seraient pas décrits au sein des comptes propres de l'établissement et de présenter une vision économique globale de chaque établissement public de santé et des entités sur lesquelles il exerce un contrôle ou une influence notable, permettant ainsi d'offrir une vision d'ensemble des projets et des activités conduits par l'ensemble de ces structures et d'en mesurer le risque financier. En d'autres termes, le décret a pour objet l'élaboration d'états financiers spécifiques pour les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêts publics dont ils sont membres et les filiales dans lesquelles ils détiennent des participations. Les dispositions du décret s'appliquent aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 et aux exercices suivants. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé