Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports (Lien Legifrance, JO 22/02/2023)

    Le décret a pour objet l'élaboration des mesures nationales permettant l'établissement de la procédure d'évaluation et de notification des organismes chargés d'évaluer la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 modifié de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.

    Le règlement (UE) n° 2019/945 modifié de la Commission établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 modifié de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Le marquage CE pour ces appareils implique l'intervention d'organismes tierces parties pour l'évaluation de la conformité de ces produits, c'est-à-dire d'un organisme d'évaluation de la conformité externe, notamment pour les drones de classes C1, C2 et C3 compte tenu du niveau de risque encouru et du niveau de sécurité requis. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport