Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente (Lien Legifrance, JO 22/02/2023)

    Le décret définit les modalités de la formation professionnelle continue. Il procède à des aménagements relatifs au stage, aux qualifications et aux obligations d'information des commissaires-priseurs. Il organise les modalités d'élection des représentants élus, membres du collège du Conseil des maisons de vente et précise le rôle du commissaire du Gouvernement. Il modifie les dispositions relatives à la discipline et aux recours. Il définit les modalités de mise en œuvre de l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques au bénéfice des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

    Il désigne par ailleurs l'ordonnateur compétent pour le recouvrement des astreintes et amendes prononcées par les instances professionnelles et les juridictions disciplinaires en application du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et le recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le décret prévoit également les conditions de la prestation de serment du notaire salarié devant la cour d'appel ainsi que les modalités de la fusion de plusieurs sociétés d'exercice libéral de notaires en une seule.

    Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 39 qui entrent en vigueur le 1er mars 2023 , et celles de l'article 37 et des 2° et 3° de l'article 38 qui entrent en vigueur le 1er mars 2024 .(D'après la notice publiée avec le décret)

Sommaire
Chapitre IER : Dispositions relatives aux qualifications et au stage (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle continue (Article 11)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'information (Articles 12 à 14)
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente (Articles 15 à 25)
Chapitre V : Dispositions relatives à la discipline (Article 26)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux recours (Articles 27 à 31)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès partiel (Article 32)
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses (Articles 33 à 42)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art