Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche (Lien Legifrance, JO 22/02/2023)

    Le décret crée au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 février 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. Pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié des aides versées en application des décrets n° 2022-802 et n° 2022-1286, seuls sont éligibles les achats de carburants réalisés sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023. Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté. Le budget alloué au dispositif d'aide est également fixé par arrêté.

    Le présent décret intervient après la décision SA.105217 de la Commission européenne du 20 décembre 2022 relative au dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale