Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Lien Legifrance, JO 18/02/2023)

    Le décret modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour majorer la subvention d'exploitation, lorsqu'un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+), et modifier la composition de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Sont concernés par le présent décret, outre la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, les services de radio diffusés par voie hertzienne édités par des associations et accomplissant une mission de communication sociale de proximité. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 16 février 2023 fixant le coefficient majorateur prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Le coefficient majorateur de la subvention d'exploitation est fixé à 5 %.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication