Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 18/02/2023)

    Le décret prévoit certaines dispositions dérogatoires au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Outre les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susmentionné, la formation spécialisée a la spécificité de procéder à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement public d'enseignement supérieur. La formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement public ou les formations spécialisées de site ou de service lorsqu'elles existent, peuvent se réunir en formation élargie aux représentants des usagers pour tenir compte de leur présence dans l'établissement. Lorsqu'il est fait application des articles 75, 76 et 77 du décret du 20 novembre 2020 précité, le comité social d'administration peut se réunir en formation élargie aux usagers. Enfin, sont également prévues les modalités de désignation des représentants des usagers qui sont désignés librement par les organisations représentées au conseil d'administration de l'établissement. Le décret insère dans le code de l'éducation les articles R. 951-5-1 et R. 951-5-2. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat