Arrêté du 16 février 2023 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences (Lien Legifrance, JO 18/02/2023)

    Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences est modifié conformément à l'annexe modificative qui peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.anfr.fr/planifier/le-tnrbf/le-tnrbf .

Le spectre radioélectrique fait partie en France du domaine public de l'État, inaliénable et incessible. L'agence nationale des fréquences (ANFR) est responsable de l'élaboration et la mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), texte réglementaire de référence qui précise les bandes de fréquences et services auxquels les administrations de l'Etat et autorités administratives indépendantes, les affectataires, ont accès en vue de l'accomplissement de leurs missions.

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