Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 16/02/2023)

    L'arrêté définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de contrôle technique prévue à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime aux matériels d'application des produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités industrielles pour l'enrobage de semences. Il est pris en application de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment son article 8 prévoyant un contrôle technique obligatoire des matériels d'application de pesticides. Le présent arrêté substitue aussi la référence au groupement d'intérêt public « Pulvérisateurs » par la référence à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (organisme technique central de contrôle des pulvérisateurs).

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