Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés (Lien Legifrance, JO 16/02/2023)

    Le décret fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés inscrits au système d'immatriculation des véhicules prévu à l'article L. 330-1 du code de la route. Il précise les obligations du ministre de l'intérieur et des établissements de crédit ou des sociétés de financement habilités par le ministère de l'intérieur. Le décret est pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés