Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte (Lien Legifrance, JO 16/02/2023)

    Le décret rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, si cet acte n'a pas été inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou acquis par l'effet de la prescription acquisitive, et dispense ces actions de ministère d'avocat. Il prévoit que la demande en justice ainsi que le jugement qui fait droit à la demande font l'objet d'un affichage public. Le décret entre en vigueur le 1er mai 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Cadi : Magistrat musulman remplissant des fonctions civiles, judiciaires et religieuses.

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