Décret n° 2023-93 du 14 février 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 15/02/2023)

    Le décret de la Première ministre complète la liste des actes que le garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti, ne connaît pas aux termes d'un précédent décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 de prévention des conflits d'intérêts de ce ministre. Il s'agit des actes relatifs : à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ; à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d'avocat.

Rubriques :  pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres