Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (Lien Legifrance, JO 14/02/2023)

    L'article unique de la loi insère dans le code rural et de la pêche maritime, un article L. 732-24-1 indiquant que la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d'Etat. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale