Décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 14/02/2023)

    Le décret créé un plan d'accompagnement individuel pour les navires français affectés par l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre de la réserve d'ajustement au Brexit. Sont concernées les personnes morales ou personnes physiques propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle, qui justifient d'une activité de pêche et qui envisagent l'arrêt définitif de leur navire en raison des conséquences de l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche