Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, en application de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Lien Legifrance, JO 11/02/2023)

    Le I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué un fonds chargé d'accorder au nom et pour le compte de l'Etat des garanties aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance ou aux sociétés de financement au titre de garanties qu'ils fournissent, lorsqu'elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité avec des entreprises immatriculées en France

    L'arrêté indique que ce fonds dénommé : « fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz » est géré par la Caisse centrale de réassurance. Il précise les conditions à remplir par les contrats de gaz et d'électricité pour être éligible à ce fonds jusqu'au 31 décembre 2023.

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