Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation (Lien Legifrance, JO 10/02/2023)

    Le décret précise certaines règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise entre Etats membres de l'Union européenne après qu'ils ont été mis à la consommation ainsi que certaines règles nationales sur la circulation intérieure de ces produits.

    La directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises réforme les règles régissant les échanges de produits entre Etats membres de l'Union européenne après qu'ils ont été mis à la consommation. Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a édicté les mesures nécessaires à cette transposition, en particulier la création de deux nouveaux statuts pour les besoins de l'accise : expéditeur et destinataire certifié. Le décret complète ce décret du 30 décembre 2021 afin de préciser les obligations fiscales nationales s'imposant aux personnes relevant de ces statuts, notamment s'agissant de la forme de la garantie et des obligations de déclaration et de paiement de l'accise. Par ailleurs, il complète l'annexe III au code général des impôts afin de permettre, pour les déplacements de produits à l'intérieur du territoire métropolitain, que le document de circulation puisse être établi par voie dématérialisée. Enfin, concernant les compétences des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, il actualise l'annexe II à ce code et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Le décret entre en vigueur le 13 février 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques