Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires (Lien Legifrance, JO 09/02/2023)

    Le décret complète les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour y ajouter les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d'urgence et les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique. Le décret est pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale