Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » (Lien Legifrance, JO 07/02/2023)

    Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits. Il permet à la CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) de mettre à disposition des victimes un espace d'expression adapté et d'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages. Le décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret a fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 5 mai 2022 (non publié au JORF du 6 février 2023).

Article 1 du décret
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE », placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil des témoignages volontaires des personnes ayant été victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, en particulier des proches des victimes ou des professionnels de l'enfance ;
2° L'orientation des personnes qui témoignent de ces faits vers un accompagnement adapté à leur situation ;
3° La sensibilisation à l'ampleur et aux mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et l'amélioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d'améliorer leur prise en charge institutionnelle.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droits civils, famille, dons et legs