Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie (Lien Legifrance, JO 07/02/2023)

    Le décret vise à renforcer le contrôle des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie et le principe de clarté des textes. Dans ce cadre, il instaure un dispositif de pénalité financière à l'encontre des établissements publics de santé qui ne respectent pas la réglementation relative au temps de travail des étudiants de 3e cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et prévoit les conditions de sa mise en œuvre, notamment l'organisation d'une procédure contradictoire entre l'établissement et l'agence régionale de santé. Par ailleurs, ce décret précise les modalités de décompte des congés annuels des étudiants de troisième cycle et d'indemnisation des jours de congés annuels non pris.

    Voir aussi : Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique.

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche / travail et emploi