Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française (Lien Legifrance, JO 05/02/2023)

    Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 6 février 2023.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / étrangers / droits civils, famille, dons et legs / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française