Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française (Lien Legifrance, JO 05/02/2023)

    L'arrêté indique les mesures d'accompagnement dont peuvent bénéficier les ressortissants étrangers rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur dossier d'acquisition de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité. Cet accompagnement mentionné à l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 mentionné dans l'intitulé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023, consiste en une assistance téléphonique et un formulaire de contact et aussi en un accueil physique.

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