Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (Lien Legifrance, JO 05/02/2023)

    Le décret modifie l'article 26-1 du code civil en tant qu'il désigne le ministre chargé des naturalisations comme autorité compétente pour enregistrer les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, de la qualité d'ascendant, de frère ou sœur de Français. Cette modification avec un objectif de déconcentration a été rendue possible par la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 2022 ayant constaté leur caractère réglementaire (déclassement).

    Le décret modifie aussi plusieurs dispositions du décret du 30 septembre 1993 indiqué dans l'intitulé afin de permettre aux usagers d'accomplir, par voie électronique, les formalités prévues pour les demandes d'acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer (procédures déclaratives des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, naturalisation, réintégration) ainsi que celles prévues pour les demandes de francisation des noms et prénoms (loi n° 72-964 du 25 octobre 1972) et d'autorisation de perdre la nationalité française (article 23-4 du code civil). Il prévoit ainsi un mode de souscription des déclarations ou de dépôt des demandes, en ligne, au moyen d'une application informatique dédiée (système d'information « NATALI ») et rend ce mode de souscription ou de dépôt obligatoire, sous certaines conditions.

    Dans ce cadre, il adapte certaines modalités concrètes de souscription ou de dépôt, au regard notamment des conditions de constitution du dossier ainsi que les conditions de notification des décisions. Il prévoit la possibilité de dématérialiser les procédures initiées par le Gouvernement sur le fondement des articles 21-4, 23-7, 23-8, 25 et 27-2 du code civil. Le décret complète également la liste des pièces demandées aux déclarants et postulants, ressortissant d'un Etat tiers à l'Espace Schengen, afin de permettre à terme la mise en relation de l'application informatique dédiée avec certains systèmes d'information de l'Union européenne (SI-UE ESS et SI UE ETIAS), aux seules fins de suppression des données personnelles dans ces systèmes, consécutivement à l'acquisition de la nationalité française. Il apporte en outre des précisions relatives aux actes de l'état civil à produire. Ainsi, les copies intégrales des actes de l'état civil délivrées par les autorités françaises doivent dater de moins de trois mois et les actes de l'état civil étrangers sont accompagnés des décisions en exécution desquelles ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés.

    Par ailleurs, le décret introduit de nouvelles dispositions procédurales en vue d'améliorer l'efficience des processus d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de renforcer la lutte contre la fraude : encadrement dans le temps de la possibilité de déposer une nouvelle demande en cas de décision d'ajournement ou de rejet pour les procédures de naturalisation et de réintégration ; instauration, pour les procédures déclaratives relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'un dispositif de classement sans suite après mise en demeure lorsque les pièces nécessaires à la souscription de la déclaration n'ont pas été produites ; possibilité pour l'administration de solliciter un nouveau certificat médical auprès d'un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, en cas de doutes sur la validité d'un certificat médical produit par les déclarants et demandeurs sollicitant une exemption d'évaluation linguistique pour des raisons liées à leur état de santé ou à leur handicap ; possibilité pour l'administration de diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement de la déclaration par mariage pour appuyer, le cas échéant, une procédure de contestation judiciaire de l'enregistrement dans le cadre de l'article 26-4 du code civil ; possibilité pour l'administration de diligenter une enquête complémentaire et de prévoir un nouvel entretien après l'annulation judiciaire d'un refus d'enregistrement. Il complète les dispositions relatives aux modalités d'examen de la recevabilité des déclarations de nationalité, communes à l'ensemble des procédures déclaratives.

    Enfin, le décret modifie le processus décisionnel pour les procédures déclaratives relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer et afférentes aux dossiers déposés en France, en donnant compétence à l'autorité déconcentrée (préfet compétent à raison de la résidence du déclarant, ou, à Paris, le préfet de police) pour procéder à l'enregistrement des déclarations, en lieu et place du ministre chargé des naturalisations ; ce dernier demeure compétent pour statuer sur les déclarations transmises par l'autorité déconcentrée en cas d'avis défavorable de cette dernière ainsi que pour les déclarations souscrites à l'étranger ; s'agissant des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations, ou, à Paris, le préfet de police se voit attribuer la compétence pour émettre une proposition favorable, destinée à être transmise au ministre chargé des naturalisations, en lieu et place du préfet compétent à raison du domicile du demandeur.

    Le décret entre en vigueur le 6 février 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française.

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Voir aussi :
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes - Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française