Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (Lien Legifrance, JO 05/02/2023)
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux usagers ou à leur mandataire d'accomplir par voie électronique les formalités nécessaires aux demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage, de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou de sœur de Français, par décision de l'autorité publique ainsi qu'aux demandes de réintégration dans cette nationalité (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 et 24 du code civil), de francisation des noms et prénoms (loi n° 72-964 du 25 octobre 1972) et d'autorisation de perte de la nationalité française (article 23-4 du code civil). Ce traitement permet également aux services administratifs compétents des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères d'assurer de manière dématérialisée l'instruction de ces demandes et des recours administratifs ou contentieux dont ils peuvent être saisis contre les décisions défavorables édictées ainsi que le traitement des procédures d'opposition (article 21-4 du code civil), de déchéance (articles 25 et 25-1 du code civil), de retrait des décrets portant naturalisation ou réintégration (article 27-2 du code civil) et de celles prévues aux articles 23-7 et 23-8 du code civil, initiées par le Gouvernement. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Le décret entre en vigueur le 6 février 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-071 du 23 juin 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (demande d'avis n° 22003991).
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / étrangers / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française