Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 05/02/2023)

    L'arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts. Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant maintenu au titre du b du 2 du même article.

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