Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Lien Legifrance, JO 04/02/2023)

    Le décret modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Il a ainsi pour objet la bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE, la clarification de l'éligibilité des PME du transport ferroviaire et corrige également des erreurs de rédaction. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif rési