Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride (Lien Legifrance, JO 03/02/2023)

    L'arrêté définit dans son annexe les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride, sans préjudice de l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride. La substitution peut être effectuée pour toute situation médicale dans la classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique), classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, R03A et R03B.

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride - Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac