Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 02/02/2023)

    Le décret adapte dans diverses entités d'outre-mer la définition d'agriculteur actif applicable au titre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 ainsi que certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales dont le respect conditionne le versement de certaines aides. Sont ainsi visés par ces adaptations du code rural et de la pêche maritime : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement