Arrêté du 19 octobre 2023 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2024 (Lien Legifrance, JO 25/10/2023)

    L'arrêté fixe pour l'année 2024 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2023 le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce.

Le décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce prévoit que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants : formation et documentation de la profession ; fonctionnement des services communs ; archivage ; informatique et télématique de la profession ; fichiers centraux ; communication ; recherche et développement.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce