Arrêté du 25 janvier 2023 relatif à l'abandon partiel du prêt du Fonds de développement économique et social consenti à la société Air Austral (Lien Legifrance, JO 01/02/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide d'accorder une remise de vingt-quatre millions d'euros en principal sur la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Air Austral SA et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de trente millions d'euros en capital. L'arrêté est pris notamment sur le fondement des articles 87 de la loi n° 59-1454 de finances pour 1960 et 166 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ainsi que du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social ».

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