Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (Lien Legifrance, JO 31/01/2023)

    L'arrêté fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération n° 2023-17 en date du 19 janvier 2023 au motif qu'ils conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date.

    Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté. Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.

    Voir aussi au Journal officiel du 31 janvier 2023 :
Rubrique :  commerce, industrie et transport


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