Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (Lien Legifrance, JO 31/01/2023)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à destination des planteurs de canne à sucre dont la production est destinée aux sucreries, installés dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion. Cette aide vise à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels ils font face en raison de leur situation ultrapériphérique.

    Voir aussi : Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre (JO 01/02/2023).

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