Décret n° 2023-41 du 30 janvier 2023 relatif à la modification exceptionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 des rendements butoirs (Lien Legifrance, JO 31/01/2023)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles peut être approuvé un relèvement temporaire du rendement butoir fixé par le cahier des charges d'appellations viticoles d'origine protégée en raison de l'ampleur exceptionnelle des aléas climatiques de l'année 2021 et de leur impact sur les stocks de précaution des producteurs..

    Voir aussi : Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à la modification des rendements butoirs de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2022.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche