Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne (Lien Legifrance, JO 29/01/2023)

    L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixe à 229 euros la somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne (livret A). Pendant la détention, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution. .

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire