Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Lien Legifrance, JO 29/01/2023)

    L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les conditions d'agrément des personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire pour une période de deux ans renouvelable. Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation. L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire