Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse (Lien Legifrance, JO 29/01/2023)

    Le décret instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise en œuvre (durée de trois mois, renouvelable une fois). A cette fin, il insère dans le code de l'organisation judiciaire les articles R. 123-17-1 à R. 123-17-2

--Il procède également à l'abrogation du dispositif de délégation propre au tribunal de première instance de Nouméa, prévu aux articles R. 563-3-1 et R. 563-3-2 du code de l'organisation judiciaire, cette juridiction entrant dans le champ d'application du nouveau dispositif général. La pleine applicabilité de ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est enfin assurée par l'actualisation des compteurs dits « Lifou » des articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

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