Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie (Lien Legifrance, JO 28/01/2023)

    Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie, dont l'objectif est de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain continental. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie, créé par l'article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il insère dans la partie réglementaire du code de l'énergie, une sous-section « Le comité régional de l'énergie (Art. D. 141-2-1 et s.). Le comité régional de l'énergie se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses coprésidents, c'est à dire le préfet de région et le président du conseil régional. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets