Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 28/01/2023)

    Le décret fixe, en application de l'article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, la répartition de l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement :

• Fédération CGT des services publics : 28 agents ;
  
• Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;
  
• Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;
  
• Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;
  
• Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
  
• Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 7 agents ;
  
• Fédération solidaire unitaire démocratique (SUD) des collectivités territoriales : 3 agents ;
  
• Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 2 agents ;
  
• Union fédérale des cadres de la fonction publique CGC : 1 agent ;
  
• Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.

    Il abroge le précédent arrêté du 11 avril 2019 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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