Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon (Lien Legifrance, JO 27/01/2023)

    L'arrêté décide une dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon. Il prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées dans les fonds du Conseil d'Etat et des cabinets des ministres de la justice versés aux Archives nationales, à l'exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées à ces usages. Le présent arrêté est pris en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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