Arrêté du 20 janvier 2023 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières (Lien Legifrance, JO 27/01/2023)

    L'arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation institué par le décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières. Il détermine notamment dans une annexe les matériels et travaux éligibles et les autres conditions à l'attribution des subventions.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche